Si vous avez décidé de vous lancer dans l’entrepreneuriat, vous devez nécessairement remplir un certain nombre de formalités administratives. L’une des étapes clé du processus de création d’entreprise est sans doute le choix de la forme juridique. Celle-ci est déterminante pour toute la structure de votre entreprise. Pour cela différentes options s’offrent à vous, chacun avec ses avantages et ses inconvénients. Cela dit, la société par actions simplifiée, SAS, semble être le choix de prédilection pour les jeunes entrepreneurs. C’est peut-être le choix qui convient pour vous. Mais avant de vous décider à l’adopter, il est nécessaire de comprendre ce qu’est une SAS et d’évaluer les avantages qu’offre cette forme juridique particulière.
Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée ?
La SAS est une forme de société relativement récente. Comme tous les autres types de société, sa création nécessite un ensemble de démarches administratives et légales. Elle a été créée pour offrir une solution aux entrepreneurs désireux de mettre en place une société par actions et qui n’ont pas nécessairement les ressources pour créer une société anonyme, SA. Ainsi plutôt que les sept associés minimum requis pour la création d’une SA, deux suffisent pour mettre en place une SAS. Mieux encore, il est possible de créer une SAS. Ce modèle d’associé unique est particulièrement intéressant si vous êtes au début de votre activité. Défini comme cela, la SAS est quelque sorte le juste milieu entre la société de capitaux et la société de personnes. De plus elle offre une grande flexibilité pour définir l’organisation et le fonctionnement d’une entreprise.
Peu d’obligations légales dans la rédaction des statuts
Contrairement à la société à responsabilités limités SARL, la rédaction de statuts SAS n’est pas soumise à des obligations légales majeures à l’exception de quelques dispositions particulières. La désignation d’un président est par exemple obligatoire. Ce dernier est le premier et le seul responsable exécutif. En revanche la mise en place de tout autre organe de fonctionnement est laissée à la libre appréciation de l’associé unique ou des associés. Autrement dit, vous pouvez adapter les statuts de la société en fonction de vos besoins et de votre situation. Généralement, pour une jeune entreprise, disposer de différents organes de validation peut alourdir la gestion d’un projet. Au début de votre activité, vous n’avez pas nécessairement besoin d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance. La flexibilité offerte aux associés de définir la hiérarchie et le fonctionnement de l’entreprise est sans doute le principal atout de cette forme juridique. C’est encore plus simple dans le cas d’une SAS unipersonnelle. Attention tout de même à ne pas perdre de vue l’importance des statuts pour une société. Cela reste une tâche complexe et il est souvent préférable d’en confier la rédaction à un spécialiste en création d’entreprise.
Un capital social libre
Dans le contexte d’une SAS, le choix du capital social est laissé à la libre appréciation des associés. Si vous optez pour une SAS unipersonnelle, seulement 1 euro est requis pour la création de votre entreprise. Si vous avez des associés, suivant les statuts établis, ils sont libres de définir le montant de leurs apports en numéraire. A noter que vous avez la possibilité de verser au capital de votre société des biens en nature. Pour la constitution de la société, contrairement à d’autres formes juridiques, la SAS peut se passer d’un commissaire aux apports. Pour ce faire, il est primordial que tous les associés soient d’accord, qu’aucun des apports ne soit supérieure à 30 000 euros et que les apports en nature n’excèdent pas la moitié du capital social. Par ailleurs, il n’y a aucune limitation quant à la définition du capital d’une SAS. Il n’y a pas de limites non plus au nombre d’associés que vous êtes susceptibles d’avoir. En optant pour ce statut juridique, vous n’êtes pas non plus obligé d’avoir un commissaire aux comptes sous réserves de quelques conditions. Ces dispositions souples permettent de créer un modèle qui se rapproche de celui d’une société anonyme sans les contraintes qui y sont liés. Ce qui est particulièrement bénéfique aux jeunes entreprises.
Des avantages et une responsabilité limitée des associés
Comme toute société légale, la SAS est assujettie à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’à la TVA. En revanche, si le ou les associés décident de ne pas recevoir de rémunération et optent pour la distribution des bénéfices sous formes de dividendes, ils sont exemptés de cotisations sociales. Et bien que bénéficiant de la liberté contractuelle, les associés d’une SAS ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. On retrouve là l’un des avantages majeurs de la SARL qui elle ne permet pas de liberté contractuelle. A noter que la liberté contractuelle permet aux associés d’organiser le fonctionnement de la société comme bon leur semble. A contrario, il faut remarquer qu’une SAS ne peut être cotée en bourse. Mais cela n’est pas un inconvénient majeur particulièrement au début de votre activité. Vous avez toujours la possibilité de modifier le statut juridique de votre société plus tard.
Le statut particulier de président d’une SAS
Selon les dispositions légales, le président d’un SAS peut-être une personne physique ou une personne morale. Il a tous les pouvoirs pour diriger la société sauf si d’autres dispositions particulières sont prises dans les statuts. Un des avantages majeurs de la SAS est que son président est assimilé à un salarié. Il bénéficie de ce fait des avantages sociaux à l’exception des allocations chômage. C’est l’une des principales raisons pour laquelle cette forme juridique est la plus adaptée pour démarrer son entreprise. Il n’en demeure pas moins que les conseils avisés d’un spécialiste restent très utiles pour choisir la forme juridique adaptée à vos besoins.